Algemene verkoopvoorwaarden

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre RoomPage SAS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée au 107 701 856 R.C.S. Paris, N° de TVA intracommunautaire FR35107701856, éditrice du service Scanpage (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à l’abonnement Scanpage.

Scanpage est un service SaaS permettant la création de pages d’informations digitales accessibles via QR code, destiné aux professionnels comme aux particuliers souhaitant présenter un objet, un produit ou un lieu.

Le service est réservé aux professionnels : il n’est pas proposé aux consommateurs.

Toute souscription à l’abonnement Scanpage implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute utilisation du service. Leur acceptation est matérialisée par une case à cocher, obligatoire avant tout paiement.

Scanpage met à disposition du Client :

• Un espace de création et de gestion de pages QR, présentant les informations du Client derrière un QR code
• La génération d’un QR code unique lié à chaque page
• La génération d’un PDF imprimable pour affichage sur place
• Un formulaire permettant aux visiteurs d’adresser une demande au Client par email
• Des liens QR redirigeant vers le site de son choix, dont la destination est modifiable à tout moment, accompagnés d’un compteur de scans (article 8 ter)
• Un tableau de bord de gestion

Le service est fourni « en l’état ». Scanpage se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités à tout moment, sans que cela constitue une modification substantielle du service.

Toute nouvelle inscription bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 jours calendaires, à compter de la date d’inscription, sans engagement et sans nécessité de fournir des informations de paiement.

Le Client peut souscrire l’abonnement à tout moment pendant l’essai : aucun montant n’est alors prélevé avant la fin de l’essai, date à laquelle commence la première période annuelle.

À défaut de souscription, les pages du Client cessent d’être accessibles au public à la fin de l’essai. Le Client conserve l’accès à son espace client et à ses contenus, et peut souscrire à tout moment pour rétablir immédiatement l’accès du public.

L’abonnement Scanpage est un abonnement annuel à tarif fixe, communiqué au Client avant toute souscription. Pour le Client professionnel, les tarifs sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA applicable s’ajoute au montant HT selon le taux en vigueur dans le pays ou le territoire du Client (par exemple 20 % en France métropolitaine, taux spécifiques en outre-mer, ou taux applicable dans le pays de l’Union européenne du Client). Le montant toutes taxes comprises (TTC) correspondant est calculé et affiché avant la confirmation du paiement.

Ce tarif couvre l’accès à l’ensemble des fonctionnalités décrites à l’article 3, dans la limite du nombre de pages et de liens QR actifs prévue par le plan souscrit. Les tarifs peuvent être modifiés par Scanpage avec un préavis de 30 jours communiqué par email ; toute modification s’applique à compter du renouvellement suivant.

Le règlement de l’abonnement Scanpage s’effectue par carte bancaire, via PayPal ou par tout autre moyen de paiement proposé lors de la souscription, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le Prestataire.

À l’issue de la période d’essai, le Client souscrit l’abonnement en ligne au montant dû (TTC, TVA applicable selon le pays du Client incluse). Une facture détaillant le montant HT, la TVA et le montant TTC lui est adressée par email après chaque paiement. Les clients professionnels de l’Union européenne peuvent renseigner leur numéro de TVA intracommunautaire lors du paiement (autoliquidation le cas échéant).

L’accès à l’ensemble des fonctionnalités est garanti dès la confirmation du paiement. L’abonnement est reconduit automatiquement chaque année et le montant correspondant est prélevé automatiquement par Stripe à chaque échéance annuelle, jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’article 7.

En cas d’échec du paiement à une échéance, le Client en est informé par email et ses pages cessent d’être accessibles au public jusqu’au paiement. Stripe procède automatiquement à de nouvelles tentatives ; le Client peut mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace client. Si le paiement n’a toujours pas abouti à l’issue de ces tentatives, l’abonnement est résilié.

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €(articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

L’accès est souscrit pour une durée d’un an, reconduit automatiquement pour une nouvelle période d’un an à chaque date d’échéance, le montant étant prélevé automatiquement par Stripe, sauf résiliation préalable par le Client. La date d’échéance est consultable à tout moment depuis l’espace client.

Le Client peut résilier à tout moment, en ligne et sans frais, depuis la page « Abonnement » de son espace client : bouton « Résilier mon abonnement », puis « Confirmer la résiliation ». Il peut aussi résilier depuis le portail de paiement ou en nous écrivant à support@roompage.app. Une confirmation indiquant la date de la demande et la date de fin de l’accès lui est adressée par email.

La résiliation met fin à la reconduction automatique : l’accès reste actif jusqu’au terme de la période en cours, puis prend fin sans nouveau prélèvement. Jusqu’à ce terme, le Client peut revenir sur sa résiliation depuis la même page. Un abonnement souscrit pendant la période d’essai et résilié avant tout prélèvement prend fin immédiatement, sans frais.

Le Client est informé par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant chaque échéance, de la reconduction à venir et de sa faculté de ne pas reconduire le contrat (article L215-1 du Code de la consommation pour le Client consommateur).

À l’expiration de l’accès sans renouvellement, les données du Client sont conservées pendant au moins 30 jours, durant lesquels il peut les retrouver en souscrivant à nouveau ; le Prestataire peut ensuite les supprimer. Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte et de ses données. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué pour les périodes non consommées.

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGV
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du service
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire

Le Client est seul responsable des contenus qu’il crée, importe ou publie au moyen du service (textes, photographies, images, logos, liens, informations pratiques, recommandations), ainsi que de leur exactitude et de leur mise à jour. Le Prestataire ne contrôle pas ces contenus avant leur mise en ligne.

Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à leur publication, notamment les droits d’auteur sur les photographies et images et l’accord des personnes qui y sont reconnaissables, et que ces contenus ne portent atteinte ni aux droits des tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image, vie privée, marques) ni aux lois et règlements en vigueur. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation d’un tiers fondée sur ces contenus, et prend en charge les sommes qui en résultent, y compris les frais raisonnables de défense.

Pour ces contenus, le Prestataire agit en qualité d’hébergeur au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance et sa responsabilité ne peut être engagée du fait de ces contenus tant qu’il n’a pas eu connaissance de leur caractère manifestement illicite. Tout contenu illicite peut lui être signalé à support@roompage.app. Le Prestataire peut retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite ou qui lui est signalé comme tel, et suspendre la page concernée ; le Client est informé de cette décision et de ses motifs.

Le Client concède au Prestataire, pour la durée du contrat, une licence non exclusive et gratuite d’hébergement, de reproduction et de représentation de ces contenus, limitée à ce qui est nécessaire à la fourniture du service (affichage des pages, génération des QR codes et des PDF, sauvegardes).

Le service permet au Client de créer des liens QR redirigeant vers un site de son choix, dont il peut modifier la destination à tout moment. Le Prestataire héberge l’adresse de destination fournie par le Client, dans les conditions de l’article 8 bis ; il n’héberge, ne contrôle ni ne vérifie le contenu des sites vers lesquels elle mène, dont le Client est seul responsable, y compris lorsqu’il en modifie la destination après l’impression du QR code.

Il est notamment interdit d’utiliser un lien QR pour rediriger vers un site d’hameçonnage (phishing), un logiciel malveillant, une escroquerie ou un contenu illicite, ou vers un site usurpant l’identité d’un tiers ; pour tromper le public sur la destination du lien ; ou pour contourner des dispositifs de sécurité ou de filtrage.

Tout lien QR illicite ou contraire au présent article peut être signalé au Prestataire par voie électronique à support@roompage.app, en indiquant l’adresse exacte du lien (ou le QR code concerné), les raisons pour lesquelles il est considéré comme illicite, les nom et adresse email de l’auteur du signalement, et une déclaration attestant de sa bonne foi. L’auteur du signalement est informé de la décision prise et des voies de recours.

Les décisions de modération sont prises par le Prestataire après examen, sans recours à un outil de décision automatisée.

En cas de signalement vraisemblable ou de risque sérieux pour la sécurité des visiteurs ou pour l’intégrité du service, le Prestataire peut, à titre conservatoire, désactiver immédiatement et sans préavis le lien concerné ou suspendre le compte du Client, le temps de l’examen. En cas de manquement grave établi au présent article, le contrat est résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable, par simple notification du Prestataire, sans remboursement de la période en cours.

Toute décision de restriction (désactivation d’un lien, suspension ou résiliation du compte) est notifiée au Client avec un exposé des motifs indiquant la mesure prise, les faits et circonstances sur lesquels elle se fonde, la stipulation des présentes CGV ou la règle de droit concernée, et les voies de recours dont il dispose, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2022/2065. Le Client peut contester la décision en répondant à cette notification ; il peut également saisir la juridiction compétente.

Le Prestataire conserve, conformément à la loi, les données permettant d’identifier l’auteur d’un contenu mis en ligne et les communique aux autorités qui les requièrent ; il informe les autorités compétentes de toute information laissant soupçonner une infraction menaçant la vie ou la sécurité des personnes.

Le Client indemnise le Prestataire du préjudice direct et justifié résultant d’un manquement au présent article, notamment les frais engagés pour obtenir le retrait du domaine du service d’une liste de blocage.

Le Client reconnaît qu’un lien QR cesse de rediriger lorsque son accès au service prend fin ou est suspendu, lorsque le lien est mis en pause ou supprimé, ou lorsqu’il dépasse la limite de liens actifs de son plan. Le Prestataire ne répond pas des coûts liés aux supports imprimés portant ce QR code.

Scanpage met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service (objectif de 99,5 % de disponibilité mensuelle). En cas d’interruption, Scanpage s’engage à rétablir le service dans les meilleurs délais.

Scanpage ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou manque à gagner résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service. La responsabilité totale de Scanpage est limitée au montant de l’abonnement annuel payé.

Scanpage n’est pas responsable des contenus publiés par le Client, dans les conditions de l’article 8 bis.

Le service Scanpage, son interface, son code source et ses contenus sont la propriété exclusive de RoomPage SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client conserve la propriété de toutes les données qu’il saisit dans le service (textes, photos, informations le concernant).

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Les données relatives au Client lui-même (compte, facturation) sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, selon la politique de confidentialité.

Pour les données personnelles que le Client collecte auprès de ses propres visiteurs au moyen du service (demandes de service, avis, coordonnées), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Ces données sont traitées pour la seule fourniture du service et pendant la durée du contrat. À ce titre, le Prestataire s’engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, pour les seuls besoins du service ;
• veiller à la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées ;
• ne recourir à des sous-traitants ultérieurs (notamment son hébergeur OVH SAS, en France, et son prestataire d’envoi d’emails) qu’en en informant le Client, qui peut s’opposer à tout changement ; la liste est communiquée sur simple demande ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• au terme du contrat, supprimer ces données ou les restituer au Client, selon son choix ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d’audits.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais, dans les conditions de l’article 7 ; à défaut, la nouvelle version s’applique à compter de son entrée en vigueur. Une modification imposée par la loi ou une décision d’une autorité peut s’appliquer sans délai.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au tribunal des activités économiques de Paris ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@roompage.app